Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 24 septembre 2026

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les ventes de produits ou services réalisées sur le site www.luneka.fr  entre la société MAE Gohier (le Vendeur) et toute personne physique procédant à un achat (l'Acheteur).

  1. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de traitement et d'expédition ne sont pas inclus et sont facturés en supplément, indiqués avant la validation finale de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

  1. Commande et Paiement

L'acheteur valide sa commande lorsqu'il active le lien « Confirmer la commande » (ou équivalent) après avoir accepté les présentes CGV. Cette validation implique une obligation de paiement. Le règlement des achats s'effectue par [Carte bancaire / PayPal] via une plateforme de paiement sécurisée.

  1. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive de la société MAE Gohier jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.

  1. Livraison

5.1. Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors du processus de commande.

L'acheteur est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment de l'adresse de livraison, du nom du destinataire et, le cas échéant, des informations nécessaires à la livraison.

En cas d'erreur ou d'omission dans les informations communiquées par l'acheteur entraînant une impossibilité ou un retard de livraison, les éventuels frais supplémentaires pourront être facturés à l'acheteur.

5.2. Délai de préparation et d'expédition

Le délai d'expédition correspond au temps nécessaire au traitement, à la préparation et à la remise de la commande au transporteur.

Sauf mention contraire indiquée sur le Site lors de la commande, notamment en cas de rupture temporaire de stock, de précommande ou de fabrication à la demande, les commandes sont expédiées dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la validation du paiement de l'acheteur.

Pour les produits fabriqués à la demande ou personnalisés, le délai de fabrication indiqué sur la fiche produit ou lors de la commande s'ajoute au délai d'acheminement du transporteur.

5.3. Délai de transport

Le délai de livraison correspond au délai nécessaire au transporteur pour acheminer le colis jusqu'à l'adresse ou au point de retrait choisi par l'acheteur.

À titre indicatif, les délais habituels annoncés par les transporteurs proposés sur le site sont les suivants :

  • Chronopost : environ 2 à 4 jours ouvrés en point relais ;
  • Mondial Relay : environ 3 à 5 jours ouvrés en point relais ou à domicile ;
  • Colis Privé : environ 3 à 5 jours ouvrés en point relais.

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier notamment en fonction du transporteur, de la destination, des périodes de forte activité ou de circonstances exceptionnelles.

5.4. Délai maximal de livraison

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, lorsque la date ou le délai de livraison n'a pas été convenu spécifiquement avec l'acheteur, les produits sont livrés au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Lorsque le délai de livraison indiqué lors de la commande est supérieur à ce délai ou qu'une date précise de livraison a été convenue, cette date ou ce délai constitue le délai contractuel applicable.

5.5. Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison applicable, l'acheteur consommateur peut, conformément à la réglementation en vigueur, demander au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai supplémentaire, l'acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le contrat peut également être résolu immédiatement lorsque le respect du délai constituait une condition essentielle du contrat pour l'acheteur et que celui-ci en avait informé le vendeur avant la conclusion du contrat.

En cas de résolution du contrat pour retard de livraison, le vendeur rembourse à l'acheteur l'ensemble des sommes versées au titre de la commande dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

5.6. Réception de la commande

À la réception du colis, l'acheteur est invité à vérifier l'état apparent de l'emballage et du produit.

En cas de dommage apparent lié au transport, l'acheteur est invité à formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur et à contacter le vendeur dans les meilleurs délais, en joignant, si possible, des photographies du colis et du produit.

Cette démarche ne prive pas l'acheteur consommateur des garanties légales dont il bénéficie.

5.7. Colis non réceptionné ou retourné

En cas de non-réception du colis, d'absence du destinataire, d'adresse incorrecte ou de colis retourné au vendeur, l'acheteur est invité à contacter le service client afin de déterminer les modalités de réexpédition ou, le cas échéant, de traitement de la commande.

Lorsque le retour ou la nouvelle expédition est rendu nécessaire par une erreur dans les informations communiquées par l'acheteur ou par une impossibilité de livraison qui lui est imputable, les éventuels frais supplémentaires de réexpédition pourront être facturés à l'acheteur.

  1. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation en vigueur.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en informant le vendeur de sa décision au moyen du formulaire type de rétractation disponible en annexe des présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés à sa demande, dans les conditions prévues par l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Les conditions applicables aux pièces personnalisées sont précisées dans la rubrique « * Pièces personnalisées et réalisations à la demande » des présentes CGV.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision pour retourner le ou les produits concernés.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf lorsque le vendeur a accepté de les prendre à sa charge ou lorsque la réglementation applicable en dispose autrement.

Le consommateur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la bonne protection des produits lors de leur retour.

Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur rembourse au consommateur l'ensemble des sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur n'est pas remboursé.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les ventes de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit.

Le remboursement est effectué par virement, il sera alors demandé un IBAN avec pièce d’identité de l’acheteur.

  1. Caractéristiques des produits et unicité

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. L'acheteur est toutefois expressément informé que les produits sont fabriqués à partir de bois naturel.

Chaque pièce est unique. En conséquence, les photographies et visuels présentés sur le site n'ont pas de valeur contractuelle. Des variations de teinte, de grain, de nœuds et de veinage du bois d'un produit à l'autre sont des caractéristiques intrinsèques au matériau naturel et ne peuvent être considérées comme des défauts de conformité, ni justifier une demande de remboursement ou d'échange standard à ce titre. Ces différences sont normales lorsqu'elles restent compatibles avec les caractéristiques annoncées du produit.

Pour les commandes portant sur plusieurs pièces, une parfaite uniformité d'aspect entre les différents produits ne peut être garantie, sauf spécification contraire expressément convenue entre les parties.

  1. Garanties légales

Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si un produit est non conforme ou défectueux, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

  1. Données personnelles

Le vendeur s'engage à protéger les données personnelles de l'acheteur conformément au RGPD. Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la commande. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à tout moment auprès du service client, en contactant l’entreprise.

  1. Litiges et Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'acheteur doit d'abord contacter le service client à l'adresse mae.gohier49@gmail.com. Si aucune solution amiable n'est trouvée, l'acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation .

*Pièces personnalisées et réalisations à la demande

Certains produits proposés sur la boutique peuvent être personnalisés à la demande du client, notamment par le choix d'une essence de bois, d'une finition, d'une gravure, d'un texte, d'un motif ou de tout autre élément spécifiquement demandé.

Lorsqu'une réalisation est conçue ou fabriquée selon les spécifications particulières du client ou qu'elle est nettement personnalisée à sa demande, elle est considérée comme une pièce personnalisée et ne peut, lorsque les conditions légales de l'exception sont réunies, bénéficier du droit de rétractation prévu pour les ventes à distance.

Avant la mise en fabrication, le client est invité à vérifier attentivement les informations transmises pour la personnalisation, notamment l'orthographe, les textes, prénoms, dates, motifs ou fichiers fournis. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour une erreur résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client.

Lorsque la personnalisation nécessite une validation préalable par le client, la fabrication ne débute qu'après réception de cette validation. Toute modification demandée après le début de la fabrication pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire et d'un nouveau délai de réalisation, sous réserve de sa faisabilité.

Les pièces personnalisées étant réalisées artisanalement, de légères variations de teinte, de veinage, de texture, ou d'aspect peuvent apparaître d'une pièce à l'autre. Ces variations sont inhérentes au travail du bois naturel et au caractère artisanal de la fabrication et ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.

L'absence de droit de rétractation pour les pièces personnalisées ne prive toutefois pas le client des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

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Clauses spécifiques aux commandes professionnelles :

  1. Commandes sur mesure et personnalisées

Les clients professionnels peuvent solliciter la réalisation de pièces spécifiques, notamment en termes de dimensions, de forme, d'essence de bois, de finition, de gravure, de marquage ou d'identité visuelle.

Toute demande particulière fera l'objet d'un devis précisant notamment les caractéristiques des produits, les quantités, le prix, les éventuels frais de conception, les modalités de paiement et le délai prévisionnel de réalisation.

La commande devient ferme après acceptation du devis et, le cas échéant, réception de l'acompte prévu.

Sauf accord contraire écrit, toute modification demandée après validation de la commande et entraînant une modification du travail déjà engagé pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire et d'un nouveau délai de réalisation.

  1. Prix et facturation

Les prix applicables aux professionnels sont ceux indiqués sur le devis, le bon de commande ou les conditions tarifaires communiquées par MAE Gohier.

Les prix sont exprimés en euros et précisent, lorsque cela est applicable, le montant hors taxes (HT), le taux et le montant de la TVA ainsi que le montant toutes taxes comprises (TTC).

Les éventuelles remises, conditions tarifaires ou tarifs dégressifs accordés à un client professionnel sont précisés sur le devis ou la facture correspondante.

  1. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières prévues au devis ou convenues par écrit, les commandes professionnelles sont payables selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.

En cas de paiement différé ou à terme, le délai de paiement applicable est celui indiqué sur la facture, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

  1. Fabrication et délais

Lorsque les produits sont fabriqués à la commande, le délai prévisionnel de fabrication est indiqué sur le devis, le bon de commande, ou demande écrite.

Les délais peuvent varier en fonction notamment des quantités commandées, des caractéristiques des pièces, de la disponibilité des matières premières et des demandes particulières du client.

Lorsqu'un délai ferme a été expressément convenu entre les parties, celui-ci constitue le délai contractuel applicable.

En cas de commande comprenant plusieurs références ou plusieurs étapes de fabrication, MAE Gohier peut organiser les livraisons en plusieurs expéditions lorsque cela est convenu avec le client.

  1. Validation des éléments fournis par le professionnel

Lorsque le client professionnel fournit un logo, une identité visuelle, un fichier graphique, un texte, des dimensions ou tout autre élément nécessaire à la fabrication, il est responsable de l'exactitude et de la conformité des informations transmises.

Lorsque MAE Gohier fournit une maquette ou un bon à tirer, la validation de celui-ci par le client professionnel vaut validation des éléments qui y figurent.

Toute erreur présente dans les éléments fournis ou validés par le client ne pourra être considérée comme une erreur imputable à MAE Gohier.

  1. Réception des marchandises

Le client professionnel est tenu de vérifier l'état apparent et la conformité des produits lors de leur réception.

Toute réserve concernant un dommage apparent survenu pendant le transport doit être formulée auprès du transporteur dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable et signalée à MAE Gohier dans les meilleurs délais.

Toute réclamation concernant une erreur de quantité, une référence incorrecte ou une non-conformité apparente doit être signalée à Mae Gohier dans les meilleurs délais, avec tout élément permettant d'en faciliter la vérification.

  1. Annulation d'une commande professionnelle

Toute demande d'annulation d'une commande professionnelle après son acceptation doit faire l'objet d'un accord écrit entre MAE Gohier et le professionnel.

Lorsque la fabrication a déjà commencé, les travaux réalisés, matières premières spécialement approvisionnées, frais engagés et éventuels frais de conception pourront être facturés au client professionnel, dans les conditions prévues par le devis ou convenues entre les parties.

Pour les réalisations spécifiquement conçues ou fabriquées pour un client professionnel, les conditions d'annulation sont celles prévues au devis ou au contrat accepté par les parties.

  1. Garanties

Les clients professionnels bénéficient des garanties légales applicables aux produits vendus.

Les éventuelles garanties commerciales supplémentaires proposées par MAE Gohier sont précisées, le cas échéant, dans les conditions particulières, le devis ou la documentation accompagnant le produit.

  1. Documents contractuels

Pour les commandes professionnelles faisant l'objet d'un devis spécifique, les conditions particulières figurant sur le devis ou le bon de commande prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

L'acceptation du devis par le client professionnel vaut acceptation des caractéristiques, quantités, prix, délais et conditions qui y sont indiqués.

Formulaire Type De Retractation Pdf

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